Chilling effect et DMCA

[Green Life]

Pour ceux et celles d'entre vous qui savent ce qu'est une procédure DMCA, je pense que ce sujet ne vous sera pas étranger. pour ceux et celles qui ne le savent pas, c'est la procédure qui permet de faire respecter ses droits d'auteur aux USA.

Chilling effets, c'est le site qui se permet de recueillir les différentes plaintes envoyées par des ayants droits auprès de différents Internet Service Providers ( comme google, blogger, twitter, facebook .... )

En résumé clair :

Phase 1 :

_ un auteur découvre qu'une de ses oeuvres a été recopiées sans son accord sur un site ( comme un blog sur blogger )
_ pour obtenir le retrait de la contrefaçon, du plagiat, l'auteur envoie une demande suivant le formalisme de la DMCA
_ l'Internet Service Provider (ISP) reçoit la plainte ( par mail, fax, ou courrier lettre )

Phase 2 :

_ l'ISP examine la plainte : si elle est exacte et correspond à tous les points du formalisme
_ l'ISP communique la plainte à l'utilisateur ou client, qui a le droit de la contester par une contre notification
_ l'ISP peut suspendre le service ( blog ) ou site ( compte client ) si celui ci n'a pas fait de contre notification ou n'a pas retiré le plagiat
_ En cas de contre notification, le plaignant a l'obligation de saisir la justice ( même une décision ou une plainte officielle de son pays suffit ) dans une période donnée ( normalement 14 jours ) pour obtenir la suspension immédiate ( mais rien ne l'interdit de soulever également la justice ultérieurement sans forcément de suppression immédiate ). La période de 14 jours pourrait s'assimiler à une forme de référé.
_ En cas de retrait, l'ISP n'est plus tenu pour responsable, les suites, s'il y en a , c'est entre la victime et le plagieur. Généralement, c'est la phase la plus couramment obtenue

Phase 3 : celle qui est concernée dans le sujet

_ une fois le job de l'ISP effectué, celui - ci envoie la plainte émise par l'auteur auprès des responsables du site chilling effects
_ le site chilling effects publie les plaintes, avec parfois les coordonnées privées des responsables

Je viens de souligner en gras ce qui pose problème, en réalité deux problèmes distincts.

La publication des plaintes.

Déjà, lorsqu'on envoie une communication privée à quelqu'un, et que cette communication lui est destinée, à lui et à lui seul, celui ci est tenu de ne pas divulguer cette correspondant sur des supports qui serraient accessibles au public.

Par exemple : vous envoyer un MP à un modo pour vous plaindre, imaginez ne serait ce un instant le modo publie votre message, en public, et pour couronner le tout, dans une annonce.

Il y a une violation manifeste du secret de la correspondance, de la part du site chilling effects, mais également de la part de l'ISP à qui on a envoyé la plainte : les deux sont condamnables, car si chilling effets n'a pas à publier le contenu des plaintes, qui sont d'ordre privées, les ISP n'ont pas n'ont plus à aller les communiquer.

Du côté des ISP, ces derniers nous informent à l'avance qu'une copie sera envoyée à chilling effets, pour y être publié.

Et alors ? La procédure DMCA, c'est une loi, c'est la loi sur le droit d'auteur aux USA. L'information suivant laquele on nous dit que la plainte sera communiquée et publiée à chilling effect est d'ordre contractuel.

Et bien alors ?

Et bien dans toute démocratie, les conventions s'effacent devant la loi. Autrement dit, les lois sont supérieures aux accords conventionnelles ou contractuelles, et en aucun cas une convention ne doit contourner la loi.

Donc, le fait d'être informé à l'avance est un argument bidon.

Je me suis donc permis d'aller contacté à la fois la responsable du site chilling effects, ainsi que les responsables juridiques de chez blogger.

Côté chilling effects, on m'explique que :
_ publier les plaintes, c'est fait à titre éducatif pour informer les gens. ( ce qui est très discutable, il y a tout de même une nette différence entre des fiches éducatives et une compilation d'affaires privées )
_ ils publient les plaintes sans mettre les cordonnées privées des gens ( ce qui est faux, j'explique cela plus en détail en bas )
_ là la meilleure : chilling effets et google ne sont pas tenus de confidentialité en ce qui concerne les plaintes qu'ils reçoivent

Texte copié collé que je vais envoyer à la CNIL, qui je le sens va se régaler

Côté google, on m'explique :
_ soit je demande le retrait de ma plainte sur chilling effect, mais on remet le contenu dupliqué frauduleusement sur blogger
_ soit on laisse ma plainte publiée, mais on ne remet pas en ligne la violation au droit d'auteur

Réponse libre d'appréciation

Imaginez la chose : demain vous contacter un hébergeur en France pour lui signaler une violation de droit d'auteur sur son serveur : le mec vous réponds : je veux bien retirer la violation de droit d'auteur, mais en contre partie, je publierais votre plainte sur mon site ou le site de l'un de mes partenaires


avec parfois les coordonnées privées des responsables

Certaines de mes plaintes figurent avec mon adresse personnelle entière , noms et prénoms


Ce second point, je viens de m'en apercevoir il y a tout juste 30 minutes, donc, je vais recontacter le chilling effects privacy service pour leur montrer qu'ils se sont plantés.

Et je vais en profiter pour faire ce que google france adore , puisque c'est une méthode, qui par son efficacité, a démontré qu'elle fonctionnait très bien : une plainte d'ordre pénale , puisqu'apparemment la bas ils adorent quand c'est un OPJ qui leur fait comprendre ce qu'ils doivent faire, s'exécutant avec une certaine rapidité . Seulement, les OPJ se bougent que si les gens, informés de leurs droits, se bougent aussi le cul .

Profitant de la logique par l'absurde à l'américaine, ne serait il pas non plus possible de faire une DMCA sur la diffusion non consentie du contenu en question ? Sachant qu'on peut en plus jouer sur la concurrence entre les différents moteurs de recherche US pour faire zapper l existence du chilling effect dans les résultats.

[Green Life]

Pour preuve, voici le courrier que j'avais reçu à l'époque :

Hello,

Chilling Effects serves as a clearinghouse for cease and desist letters.
Our goal is to educate the public about the different kinds of cease and
desist letters--both legitimate and questionable--that are being sent to
Internet publishers. We annotate the letters to help the public
understand their legal language, and collect as many letters as possible
to help the public understand the types of letters that are being sent
and what searches are affected by them. By posting cease and desist
notices, we are not authenticating them or making any judgment on the
validity of the claims they raise.

As part of this goal, we have been receiving DMCA takedown notices from
Google for several years. Neither Google nor Chilling Effects is under
any confidentiality obligation with respect to these notices. When we
receive such a notice, we redact individual names, when there is other
identifying information, and address information, but otherwise post the
notices as sent. We do not redact other information that is an
important part of helping the public understand how and why these
notices are being used.

Google describes this process on its DMCA notifications page,
http://www.google.com/dmca.html :
"Please note that a copy of each legal notice we receive is sent to a
third-party partner for publication and annotation. As such, your letter
(with your personal information removed) will be forwarded to Chilling
Effects (http://www.chillingeffects.org) for publication. You can see an
example of such a publication at
http://www.chillingeffects.org/dmca512/notice.cgi?NoticeID=861. A link
to your published letter will be displayed in Google's search results in
place of the removed content."

I hope this helps to answer your questions,
--Wendy Seltzer
Chilling Effects
--
Wendy Seltzer -- wendy@seltzer.org +1 914-374-0613
Fellow, Princeton Center for Information Technology Policy
Fellow, Berkman Center for Internet & Society at Harvard University
http://cyber.law.harvard.edu/seltzer.html
http://www.chillingeffects.org/

[Aequita]

Mais n'est pas un courriel d'ordre privé que vous nous publiez là ? A moins que ce ne soit une réponse automatique.

[MikeR]

Je pense qu'invoquer le secret de la correspondance pour dire que l'ISP n'a pas le droit de divulguer à un tiers le contenu de ta plainte est un peu faible (même très faible), car pour agir, il est bien forcé de la communiquer au moins à l'auteur (supposé) de la violation.

Donc ce contenu est bien destiné à être communiqué au moins à un tiers.

Et il me semble que dans le système américain, la notion de secret de correspondance n'existe pas comme en France. En particulier, il tombe à partir du moment ou il y plus de 2 personnes impliquées.

Non, à mon avis, si tu ne veux pas que tes coordonnées personnelles apparaissent, il faut enregister ton site et agir au nom d'une entreprise (ou au moins avoir une addresse de domilcilliation).

[Green Life]

1. la notion de vie privée, même aux usa, ne se limite pas au nombre de personne : il suffit que cela soit parmi un certain nombre de personne

pour ce qui est de la correspondance privée, il y a violation si l'écrit est publié sur un support accessible à une population qui n'en était pas destinataire.

Qu'un isp communique une plainte à l'auteur d'une infraction, cela va de soit, mais cela n'a rien à voir avec la communication faite à un service tiers qui n'a rien à voir à l'affaire et que va la publier publiquement pour tout le monde.

2. par ailleurs, dans la mesure où on est auteur d'une correspondance , privée ou pas privée, on dispose de nos droits d'auteur concernant l'autorisation d'en publier le contenu sur tout support.

Enfin,coordonnées perso ou coordonnées de societe, on a pas à publier sur un support public les plaintes qui appartiennent de la stratégie éditoriale, donc du domaine privée.

[Marie-Aude]

Quand tu envoies ta plainte tu es prévenu avant de l'envoyer qu'elle va être publiée tu ne peux donc pas te prévaloir du caractère privé.

[Green Life]

Autre débilité de la remise des plaintes DMCA concernant les services de blogger auprès de chilling effect, et cette fois ci, côté plagieur :

Un truc intéressant que j'ai trouvé ici :

http://lostturntable.blogspot.com/2009/06/fuck-chilling-effects.html

They have the DMCA notice, they recieved it. However, they won't give it to me. Instead they handed it off to a site called Chilling Effects, which is an independent site dedicated to provided help regarding DMCA notices and copyright law. Why they are more justified to recieve a legal notice regarding ME than I am I fail to see.

=> blogger reçoit la plainte, il ne la communique pas au plagieur ( ce qui est contraire au principe du contradictoire, puisque le plagieur doit avoir le droit de se défendre , de se justifier ) , blogger retire directement le contenu, par contre, blogger préfère communiquer la plainte à chilling effect.

A titre de comparaison : imaginer que vous envoyer à un hébergeur français une demande LCEN pour faire respecter vos droits, et qu'en contre partie, l'hébergeur communique votre plainte à des fonctionnaires des universités qui se chargent de les rendre publiques sur leur site internet, sans même informer dans un premier temps le plagieur de ce dont il est accusé.

Conséquences : si vous avez un blog sur blogger et qu'une personne envoie une notification DMCA, et bien une copie de la plainte dénonçant la plagieur est enregistrée sur le chilling effect.

Imaginez que vous avez un site qui publie du adsense et qu'on vous fasse la même chose, pour que vous puissiez apparaître dans les petits cahier du chilling effect ?

La suite est assez explicite :

As I said before, this was originally sent to me on March 17, at which point I was told that Chilling Effects would post the notice on their site in "several weeks." Well, fuck all that never happened. It's been three full months now and I have yet to see my DMCA notice on their shitty joke of a goddamn site. I emailed the people at blogger and Chilling Effects four times to find out why and I didn't even get a response.

Chilling Effects claims to be a resource to help people fight copyright abuse. That's fucking bullshit. They're a fucking joke. The site was founded by lawyers and legal experts (so they claim) so they should know that an important aspect in any legal matter is timeliness, and waiting more than three months to post a legal file ISN'T FUCKING TIMELY.

It's bullshit. A complete crock. A joke of a site run by a piss stain of a group that doesn't know what the fuck it's doing. And the fact that they somehow have more of a right to a legal document related to MY blog is bullshit.

Now I understand that techincally this isn't MY blog. It's on Blogger's servers and they are legally responsible. However, since I am in control of the content that is put on their servers, you think they'd want me to know what I did wrong so I might not do it again. Why does Chilling Effects get this information and not me? That's fucked up. Who the fuck made Chlling Effects the guardians of all DMCA notices and legal resources?

The thing that pisses me off the most about all this bullshit is that no one, not a single person from Google, Blogger or Chilling Effects ever bothered to respond to the multiple emails I sent asking for more information. I emailed every support, question, news and help email address at Chilling Effects and I got nothing. I even emailed Wendy Seltzer, the woman "in charge" of the organization, and I got nothing.

How do I even know I got a DMCA notice if I'm not even allowed to fucking read it!

Ce n'est pas la DMCA qui est à remettre en cause, mais il est explicite que google semble vouloir se décharger de toutes ses violations de la propriété intellectuelle, à la fois en ayant recours à des actions punitives contre les auteurs des plaintes, et inquisitoires contre les plagieurs.

[Green Life]

Mais n'est pas un courriel d'ordre privé que vous nous publiez là ? A moins que ce ne soit une réponse automatique.

Faux, et je vais te le démontrer comme 1 + 1 font 2

La DMCA prévoit un cas d'exonération de responsabilité des hébergeurs à l'égard des actes des usagers si ces derniers commettent des actes en violation des droits d'auteurs ( chez eux c'est du copyright )

Pour cela : ils sont tenus pour responsables s'ils ont été informés et s'ils n'ont pas réagi ( même principe qu'avec la LCEN, d'ailleurs, la LCEN vient d'où à ton avis ? La LCEN vient de DADVSI qui vient de la DMCA )

C'est la loi qui le dit.

Or, des sociétés comme google ou twitter conditionnent les demandes de respect des droits d'auteur à la publication au chilling effects

D'où vient cette condition ? D'origine conventionnelle, et pas légale.

Or, condition ou pas condition d'origine contractuelle, les hébergeurs sont tenus par la loi.

Là, cette condition conventionnelle vise à détourner une loi

Cette condition est donc frappée de nullité, car en aucun cas une conventionnelle ne peut rendre nulle une loi .

[Green Life]

En résumé, si la loi dit à un hébergeur " tu dois retirer un plagiat parce que sinon c'est toi qui sera responsable "

L'hébergeur ne peut pas écarter l'application de la loi sous prétexte qu'on a pas approuvé une condition conventionnelle qu'il veut nous imposer.

Je n'ai pas le droit de voler ta voiture, mais si tu acceptes de me donner 50 euros, je ne te vole pas ta voiture. Tu me paies 50 euros, je te dis merci. Après, tu me demandes de te rembourser. je vais te répondre : mais tu as accepté de me payer, tu le savais, je ne t ai pas volé 50 euros.

Et bien ici, c'est pareil : l'application de la loi n'a pas à dépendre de conditions crées de toute pièce par l'hébergeur.

Dans mon exemple sur le vol, tu pourras répondre que tu as été contrainte par la force de me donner 50 euros pour ne pas me voir te voler ta voiture. Ta volonté a été vicié par ce qui se nomme l'usage de la violence.

Et bien avec chilling effect, c'est pareil : c'est une violence d'ordre juridique. Une partie est lésée dans ses droits d'auteurs, la loi impose à l'hébergeur d'agir une fois informée, en aucun cas l'hébergeur n'a le droit d'assortir la demande de suppressiond e contenu illicite d'une condition. c'est une forme de chantage qui s'opère : "où bien tu acceptes que je fasses respecter tes droits et je balance la plainte au chilling effects, ou bien je te laisse subit le préjudice mais aucune plainte ne sera divulguée au chilling effect

En aucun cas la loi ne parle de chilling effect.

Certes, les conventions sont assez importantes au USA, mais ce genre de méthode peut largement être interprétée comme una manière explicite de vouloir contourner la loi sur le droit d'auteur .

[MikeR]

Enfin,coordonnées perso ou coordonnées de societe, on a pas à publier sur un support public les plaintes qui appartiennent de la stratégie éditoriale, donc du domaine privée.

Mais enfin, si tu allais en justice en France pour poursuivre le responsable de la violation, tout serait déballé sur la place publique de toute façon sans que tu y puisses quoi que ce soit....

[Green Life]

Je ne sais pas si vous réaliser un oeu ou si vous réussissez à réaliser.

Imaginez, je mance un site en langue française que je fais héberger aux USA.

Je vais sur wri, et je dis que mon site sert à recueillir toutes les plaintes env iolation des droits d'auteurs et à les publier .......

Quid de la volonté des plaignants de vouloir apparaître en public ?

Quid de la volonté des plagieurs de vouloir se faire mettre au pilori, voir diffamer, calomnier ?

Et pourquoi pas créer un site du genre " Régler vos comptes comme à OK Corail ", un site d'info qui permettrait :
_ de publier toutes sorte de plainte sur toute sorte de chose
_ les ragots du village

Parce que sous es airs de fausse neutralité, c'est exactement ce qu'est en train de faire le site chilling effects

[Green Life]

Enfin, coordonnées perso ou coordonnées de societe, on a pas à publier sur un support public les plaintes qui appartiennent de la stratégie éditoriale, donc du domaine privée.

Mais enfin, si tu allais en justice en France pour poursuivre le responsable de la violation, tout serait déballé sur la place publique de toute façon sans que tu y puisses quoi que ce soit....

Faux

D'une part, parce qu'il y a des affaires très médiatiques et d'autres beaucoup moins, qui représentent tout de même la majorité

D'autre part, parce que même dans le cadre d'affaires publiques médiatisées, il peut être ordonnée que ne soit pas publié les identités des sociétés et des personnes privées dans la presse écrite et numérique

Ensuite, on ne fais pas des notifications comme on va au tribunal ( à moins de n'avoir que cela à faire
et ce qui se passe à l'intérieur d'un tribunal n'a pas à sortir du tribunal dans les médias sauf autorisation du juge

faux arrêter les séries américaines

[Green Life]

Enfin,coordonnées perso ou coordonnées de societe, on a pas à publier sur un support public les plaintes qui appartiennent de la stratégie éditoriale, donc du domaine privée.

Mais enfin, si tu allais en justice en France pour poursuivre le responsable de la violation, tout serait déballé sur la place publique de toute façon sans que tu y puisses quoi que ce soit....

Si jon reprend ton raisonnement

Parce que des époux en voie de divorcer en audience s'affrontent et déballent les plus bas des secrets, nous serions également autorisés à publier l'intégralité de leur procès,d e leurs correspondances ???

Tiens, un exemple : la preuve obtenue par violation de la correspondance privée est jugée le plus généralement comme irrecevable. Pourquoi donc ? c'est bizarre ????

[Green Life]

Non, à mon avis, si tu ne veux pas que tes coordonnées personnelles apparaissent, il faut enregister ton site et agir au nom d'une entreprise (ou au moins avoir une addresse de domilcilliation).

si on a un site person, non professionnel, qui gagne 0 argent, pourquoi il faudrait le mettre sous le non du société ?

[finstreet]

le Keep Private en énorme au moment où on rédige sa plainte, c'est pas non plus fait pour les chiens. Par défaut, le nom de l'avocat, et l'adresse complète est marquée comme privée... enfin ca semble logique de cocher "Keep private" si on veut que ca reste privé.