casse-tete creation de socièté

[candc]

si c'est une réponse ironique , la mienne sera la suivante :
si aucun bénéfice personnel ou collectif n'en sort sur une période donnée, je l'espère !

[L.Jee]

Faire tourner une société sans payer aucune cotisation sociale, c'est possible ?

Ne pas dégager de bénéfices et tu montes une association

[mariea]

si aucun bénéfice personnel ou collectif n'en sort sur une période donnée, je l'espère !

Ca m'étonne .. il y a forcément un des administrateurs qui va cotiser, non ? Bénéfice ou pas, des cotisations sociales minimales sont exigibles.
Par contre l'impot sera nul.

Et au bout de quelques années tu comptes déposer le bilan et récuperer les fonds ..?

[finstreet]

Ca m'étonne .. il y a forcément un des administrateurs qui va cotiser, non ? Bénéfice ou pas, des cotisations sociales minimales sont exigibles.
Par contre l'impot sera nul.

et non un gérant minoritaire non salarié ne paye pas de charges sociales...

A. Statut de gérant minoritaire ou égalitaire
Le statut de gérant minoritaire est assimilé à celui d'un salarié au regard de la protection sociale. Il bénéficie donc du régime général de Sécurité sociale propre à ce dernier (à l’exception principale du régime d’assurance chômage des ASSEDIC) et cotise au régime général suivant la répartition suivante : une part salariale et une part patronale de Sécurité sociale.
Il faut cependant préciser que le gérant minoritaire n’est obligé de cotiser au régime des salariés que dans la mesure où il est rémunéré.
Au statut de gérant minoritaire, il faut assimiler le statut de gérant égalitaire (gérant-associé possédant 50 % du capital social).

Attention : les dispositions du Code du travail ne s’appliquent pas au gérant minoritaire. Il ne pourra donc bénéficier ni des indemnités de licenciement, ni des indemnités chômage, ni du SMIC, ni des droits à congés payés et d’une manière générale, d'aucun des droits que le salarié tient de son contrat de travail.

http://www.inforeg.ccip.fr/Quel-statut- ... -6455.html

L'avantage ? Pour démarrer une activité, ou pour compenser une forte baisse de chiffre d'affaires en préservant la société... c une bonne solution. C'est forcément du temporaire

[jcaron]

si aucun bénéfice personnel ou collectif n'en sort sur une période donnée, je l'espère !

Ca m'étonne .. il y a forcément un des administrateurs qui va cotiser, non ? Bénéfice ou pas, des cotisations sociales minimales sont exigibles.
Par contre l'impot sera nul.

Et au bout de quelques années tu comptes déposer le bilan et récuperer les fonds ..?

Je crois qu'il est temps de faire un petit cours sur la SARL: il y a deux types d'intervenants: les associés (qui ont des parts, et touchent des dividendes), et le ou les gérants (qui touchent éventuellement une rémunération). Le plus souvent l'un au moins des associés est gérant, mais il est tout à fait possible d'avoir un gérant distinct des associés.

Ensuite, on regarde le nombre de parts de la gérance (l'ensemble des gérants + conjoints): si inférieur (ou égal) à la moitié: le ou les gérant(s) est/sont (tous) minoritaire(s), statut salarié (charges), ou s'il(s) n'est/ne sont pas payé(s), aucun statut (pas de charges).
Si supérieur, le ou les gérant(s) est/sont (tous) "travailleur(s) non salarié(s)" (TNS), comme en EI ou SNC (d'un point de vue social, pas fiscal). Dans ce dernier cas, rémunération ou pas il y a des charges mini, et les charges sont calculées de façon compliquée avec une base forfaitaire au départ, réajustée par la suite.

Donc si minoritaire et pas de rémunération en tant que gérant, pas de charges. Il reste alors les dividendes pour se rémunérer (mais les dividendes sont partagés en fonction des parts, alors que la rémunération du/des gérants est libre, et l'IS aura été prélevé auparavant).

Au final:
- gérant minoritaire:
salaire -> charges (comme salarié normal ou presque, si 0 -> 0), puis IR perso
dividendes -> IS puis IR perso (mais barême différent)

- gérant majoritaire:
rémunération -> charges (plus faibles que salarié, mais minimum, base forfaitaire au début, etc.) puis IR perso
dividendes -> IS puis IR perso

- associé non gérant:
dividendes -> IS puis IR perso

Sauf exception, les dividendes ne peuvent être distribués qu'en fin d'exercice.

Evidemment, pas de charges ça veut aussi dire pas de protection sociale, cotisation retraite etc. à ce titre, et j'ai mis de côté la CSG/CRDS qui est due dans tous les cas.

Jacques.

[kmenslow]

questions:

si je deviens minoritaire je perd le controle?

Il faut mettre dans les statuts que tu as les pleins pouvoirs de décisions.

[azzaro78]

Consulte le site

www.netpme.fr

rubriques tres précises renseignées par des juristes et des professionnels..... et il y a un forum....

[Sumatrapointfr]

Pour ma part, je suis gérnat de SARL à l'IR, ma femme est actionnaire majoritaire (95%).

Je n'ai pas besoin de liquidité, donc je ne me verse pas de salaire, et le bénficie reversé fait les réserves pour l'année, et seulement imposé à l'IR.

C'est bien si tu n'as pas besoin de salaires.