Où va-t-on avec les marques déposées ?

[lechtimi]

Bonjour
Je m’occupe d’un site sur la région du Nord Pas-de-Calais et je référence des commerces de cette région, donc j’ai une page s’appelant « commerces du Nord ». Je viens de recevoir ce mail « Vous utilisez "commerces du nord" dans le titre d'appel de vos sites dans Google et autres moteur de recherche, merci de le rétirer immédiatement car commerces du nord est une marque déposée par nos soins à l'INPI » !
Je suis surpris de cette demande car le « Nord » est une département de France et suffit il de déposer une série de mots suivit « du Nord » « artisans du nord, bijoutiers du nord,… » pour arrêter mon site.
Merci de vos conseils et retour

 

[kmenslow]

A ma connaissance, si l'activité de la société détentrice de la marque est proche de la tienne, elle a le droit de demander le retrait. Apparemment, c'est le cas pour toi car cette société références (entre autre) les commerces du nord.
Je te conseille d'enlever sur ton site cette expression "basique" qui est protégée ou d'aller consulter un avocat spécialisé dans les marques.

 

[M&B Multimédia]

Je me souviens d'une histoire assez farfelue concernant la marque "M0M0 LE H0MARD" qui à été inquiété par une autre entreprise.

Motif => La première marque d'origine Brestoise (29) imprimait sur ses T-Shirts le nombre 29 correspondant au département du Finistère. La seconde marque ayant acheté quelques droits sur les départements Français à pu porter plainte alors que celle ci se trouvait à 800km de là... Le nombre 29 est à eux... point barre !

Si mes souvenirs sont bons, tout est entré dans l'ordre mais il a fallu du temps et de l'argent !

Pour plus d'infos

 

[Théophraste]

Déjà vérifier que ce n'est pas du bluff, donc voir auprès de l'inpi si c'est bien une marque déposée.

Ensuite, une marque est déposée ds une ou plusieurs catégories particulières, je peux déposer une marque dans la catégorie "Voiture" et "Machine industrielle", cela n'empeche nullement quelqu'un d'utiliser la même marque pour faire une émission de TV ou lancer un parfum.

Enfin, et surtout, on ne peut dépose à l'inpi de marque étant dans la langue française d'usage courant, je ne peux déposer "voiture", "parfum", "vin français", "Paris", etc. Là, cela me semble être le cas !

 

[lechtimi]

En fait cette société à déposer « commerces du Nord » donc avec le nom du département « Nord » et il me reproche une de mes pages avec « commerces du Nord Pas de Calais » donc avec le nom de la région ! Tatillon quand même ?

 

[M&B Multimédia]

La marque est déposée en effet...

Et pour répondre à ta question, il n'est pas tatillon... Il est dans son bon droit pour le moment car l'INPI lui a autorisé le dépôt de la marque que tu cites. Tu la mentionne, tu es en tort. Par exemple la marque "Badybel" est déposée, tu n'as pas le droit de faire un site dont la home page aurait pour Title : "Badybel, le fromage des enfants...".

Ceci dit, l'INPI ne fait pas trop attention à ce qu'il reçoit et la question à se poser c'est : A-t-il vraiment le droit de déposer cette marque ?

 

[Marie-Aude]

Attention.... le dépôt de marque à l'INPI n'est pas un gage de légalité de la marque, simplement d'antériorité.

En l'occurrence, je serais plutôt de l'avis que "commerces du Nord" n'est pas une marque protégeable, car effectivement constituée uniquement de mots courants de la langue française, et si c'est pertinent pour votre activité d'annuaire, cela me semble "indéposable"

Cela vaudrait la peine de voir un avocat spécialisé.

 

[lechtimi]

Ok pour les noms de marque protégés, mais là on parle d’un nom de département français d’usage courant ! Alors cette société si je le comprends bien a le droit de faire retirer sur tous les sites l’expression « commerces du Nord » !

 

[M&B Multimédia]

...cette société...a le droit de faire retirer sur tous les sites l’expression « commerces du Nord » !

Pour le moment, étant titulaire du dépôt de la "marque", je pense que oui... jusqu'au jour où un avocat spécialisé fera basculer la donne car cette marque n'est pas "déposable"... ce qui rendra son dépôt invalide.

 

[Anto1982]

Attention.... le dépôt de marque à l'INPI n'est pas un gage de légalité de la marque, simplement d'antériorité.

En l'occurrence, je serais plutôt de l'avis que "commerces du Nord" n'est pas une marque protégeable, car effectivement constituée uniquement de mots courants de la langue française, et si c'est pertinent pour votre activité d'annuaire, cela me semble "indéposable"

Cela vaudrait la peine de voir un avocat spécialisé.

J'ai le même avis... il s'agit du caractère "distinctif" de la marque (qui en l'occurrence pour cette activité ne l'est pas du tout (distinctif))

Cependant la marque a été déposée... J'ai eu une question similaire il y a peu:
https://www.webrankinfo.com/forum/t/droit-des-marques-marque-nominale.126377/

Ma conclusion a été de laisser tomber...

 

[Lentreprenaute]

si j'ai bien compris votre site dispose de rubriques "commerces du Nord Pas de Calais" , commerces Aquitaine, etc.. etc..., vous utilisez cette phrase pour référencer des commerçant dans le Nord, comme vous le faite pour d'autres régions dans ces conditions vous ne risquez rien. J'appuie la position de Marie Aude :

Art. L. 711-2 Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés.
Sont dépourvus de caractère distinctif :
a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ;
b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service ;
c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle.

 

[lechtimi]

Merci de vos conseils

 

[cedric_g]

Merci Lentreprenaute pour cet article très intéressant, ça peut effectivement servir. C'est comme si demain je déposais "photo de Champagne Ardenne", c'est n'importe quoi !

 

[Rod la Kox]

Tu met "commerces dans le Nord" et c'est réglé.
Mais de toute façon, on ne peux t'empêcher l'attribution à une page d'un titre décrivant le contenu de celle-ci. Surtout sur une expression aussi "classique".

 

[anneanne]

c'est du pain benni pour n'importe quel avocat de faire annuler ce dépôt de marque abusif (l'inpi, quelle bande de %&$ù*^p).
Ne cède pas à la pression, soit tu fais le mort, soit tu réponds par un courrier AR qui précise que leur marque est très discutable et que tu n'en fait pas d'autre usage qu'un usage distinctif, donc laisse-les s'agiter dans le vent.

 

[Rod la Kox]

(l'inpi, quelle bande de %&$ù*^p).

Ce n'est pas le rôle de l'INPI de contrôler la légalité d'un dépôt.

 

[anneanne]

dans ce cas là soit ils controlent correctement et interdisent TOUS les noms/expressions génériques pour les classes litigieuses, soit ils ne controlent pas du tout. Mais le faire à moitié en laissant passer plein de dépôts abusifs, je dis non.

 

[JanoLapin]

je dis non.

c'ets bien... et maintenant que tu l'as dit, tu fais quoa ?

 

[anneanne]

si on est plusieurs à dire non les choses peuvent bouger (comme dernierement avec le prorata du statut d'AE qui a été annulé pour 2009) et l'inpi peut devenir + sélectif.

 

[Marie-Aude]

La sélection de l'INPI est de vérifier qu'une marque n'a pas été préalablement enregistrée quand on la dépose. Point barre. Il ne peut pas se substituer au juge du fonds sur la légalité des marques.

 

[anneanne]

non l'inpi ne fait pas que vérifier cela, il vérifie aussi que la marque déposée n'est pas une expression usitée couramment et ditinctive. Impossible par exemple de déposer "brosse à dents" pour vendre des brosses à dents.

Donc double rôle, et j'aimerais bcp que l'inpi assure mieux le 2eme car il y a du laisser aller.

 

[JanoLapin]

non l'inpi ne fait pas que vérifier cela, il vérifie aussi que la marque déposée n'est pas une expression usitée couramment et ditinctive. Impossible par exemple de déposer "brosse à dents" pour vendre des brosses à dents.

Donc double rôle, et j'aimerais bcp que l'inpi assure mieux le 2eme car il y a du laisser aller.

C'est complètement faux... Le rôle de l'Inpi est de vérifier de la conformité de ton enregistrement par rapport à certaines règles formelles. C'ets tout (et c'ets déjà beaucoup)...Tu te lances une fois encore dans des alégations olé olé.

Tu n'as qu'à te reporter au récent exemple "emailing", déposé comme marque à l'INPI, avant de devoir être radiée devant un tribunal par un groupe de professionnel de l'emailing. Je te laisse chercher les historiques dans GG...

 

[anneanne]

alors explique nous pourquoi l'inpi refuse certains dépots de marques alors qu'elles ne sont pas déposées, puisque t'es + malin que tout le monde mangeur de carottes

 

[Robinson]

alors explique nous pourquoi l'inpi refuse certains dépots de marques alors qu'elles ne sont pas déposées, puisque t'es + malin que tout le monde mangeur de carottes

C'est pourtant simple à comprendre non ? :lol:

Le rôle de l'Inpi est de vérifier de la conformité de ton enregistrement par rapport à certaines règles formelles.

 

[falbalaa]

robinson t'étais déja à l'ouest niveau ndd, donc ne parle pas de choses trop compliquées pour toi

 

[Rod la Kox]

dans ce cas là soit ils controlent correctement et interdisent TOUS les noms/expressions génériques pour les classes litigieuses, soit ils ne controlent pas du tout. Mais le faire à moitié en laissant passer plein de dépôts abusifs, je dis non.

Allo ??? Y a quelqu'un ???

Ce n'est pas le rôle de l'INPI de contrôler. Eux, ils donnent des directives et une liste de termes interdits. C'est tout.

 

[Marie-Aude]

Plus précisément, la seule chose que l'INPI contrôle, c'est qu'on ne dépose pas
- un mot ou une expression décrivant le produit, ou induisant en erreur sur sa qualité

pas de "baba" pour une patisserie, pas de "pure laine" pour un tapis

En revanche, juger si une expression qui n'est pas le nom du produit est une expression courante, etc... ça va plus loin et ça ressort du rôle du juge.

 

[JanoLapin]

+1 pour Marie-Aude

avec un petit complément: une des raisons à cette organisation en est la recherche de la légitimité dud éposant, comme l'antériorité, etc . Si l'INPI devait juger de cette légitimité à chaque dépot, cela reviendrait extrèmement cher, et surtout serait beaucoup trop long.

En clair, la métjhdoe choisie est: on filtre le plus gros, et on règle les problèmes après (chez le juge, qui en a les compétences). Tous modérer a priori serait idiot, très couteux et inutile pour la plupart des cas.

 

[Robinson]

robinson t'étais déja à l'ouest niveau ndd, donc ne parle pas de choses trop compliquées pour toi

T'es toujours aussi frustrée ma pauvre

Fin du HS

 

[zen la tortue]

Déjà vérifier que ce n'est pas du bluff, donc voir auprès de l'inpi si c'est bien une marque déposée.

Ensuite, une marque est déposée ds une ou plusieurs catégories particulières, je peux déposer une marque dans la catégorie "Voiture" et "Machine industrielle", cela n'empeche nullement quelqu'un d'utiliser la même marque pour faire une émission de TV ou lancer un parfum.

Enfin, et surtout, on ne peut dépose à l'inpi de marque étant dans la langue française d'usage courant, je ne peux déposer "voiture", "parfum", "vin français", "Paris", etc. Là, cela me semble être le cas !

+1

regarde la catégorie du mec
car c'est vrai si il a déposé par la cat 1 "boisson et alimentation"
et toi tu utilises ces mots pour autres choses tu as le droits