Avantage EIRL en cas de liquidation

WRInaute discret
L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est applicable depuis le 1er janvier 2011. L'intérêt de l'EIRL et sa capacité à protéger le patrimoine de l'entrepreneur individuel apparaît clairement en cas de liquidation judiciaire.

Dans une entreprise individuelle, la liquidation judiciaire de l'entreprise entraîne la déchéance du terme des dettes privées de l'entrepreneur individuel. Celui-ci doit alors rembourser en même temps que ses dettes professionnelles ses dettes privées. Très simplement, si l'entrepreneur a contracté une dette pour payer son véhicule personnel, en cas de liquidation de son entreprise individuelle, celui-ci devra rembourser son emprunt automobile.

Dans le cas de la liquidation d'une EIRL, étant donné que le gage des créanciers professionnels se limite au patrimoine professionnel affecté, cette liquidation n'a pas d'incidence sur le patrimoine privé de l'entrepreneur. En particulier, cette liquidation évite la déchéance du terme des dettes privées de l'entrepreneur. On peut même imaginer que si l'entrepreneur possède plusieurs EIRL (ce qui sera possible à partir de 2013), alors la liquidation d'une EIRL n'aura pas d'incidence sur le fonctionnement des autres EIRL.

Cet avantage est particulièrement important lorsque l'entrepreneur possède des activités qui lui garantissent un revenu complémentaire aux revenus de son EIRL (revenus d'une autre EIRL, d'une entreprise individuelle, revenus fonciers...). En effet, en cas de liquidation de son EIRL, cet entrepreneur pourra conserver ses autres activités sans que des difficultés juridiques et financières en chaîne découlent de cette liquidation. En particulier, un entrepreneur qui souhaite développer une activité commerciale (site marchand) à côté d'une activité libérale (webmaster) ne prendra pas le risque que la liquidation de son activité commerciale empiète sur son activité libérale et lui interdise éventuellement d'exercer cette activité libérale.

La possibilité de créer plusieurs EIRL dès 2013 (rappelons qu'il restera impossible de créer plus d'une EI, entreprise individuelle) couplée à la protection du patrimoine en cas de liquidation donne un peu de relief à cette possibilité juridique de créer dès aujourd'hui une EIRL.

Source : http://www.l-eirl.fr/Procedure-collective-EIRL-en
 
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