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Message le Jeu Mar 16, 2017 19:59

Vous utilisez adsense donc en principe vous êtes autoentrepreneur. QUESTION : Possédez-vous un compte bancaire uniquement relié à votre activité adsense?

Ma banquière veut toujours me faire payer de nouveaux services :evil: . Elle a vu les virements adsense et m'a dit qu'il y avait une obligation d'avoir un compte professionnel. En gros je devais payer plus de 10 euros par mois pour un nouveau compte bancaire (je sais que maintenant il y a des comptes bancaires "gratuits" mais sous conditions de revenu)

Bref, vous me confirmez cette obligation?
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Enregistré le: 10 Aoû 2003

Message le Jeu Mar 16, 2017 20:15

Tout dépend ce que la banque entend par professionnel.
La loi depuis 2015 dit que les autoentrepreneurs ont l'obligation d'avoir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle mais la loi n'indique pas que le compte bancaire doit être spécial. Ca peut être un compte lambda dans une banque lambda.

« Art. L. 133-6-8-4.-Le travailleur indépendant qui a opté pour l'application de l'article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle. »

L'article 133-6-8 parle des autoentrepreneurs et microentreprises.

Et l'article 123-24 :
« Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux. »
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Enregistré le: 23 Fév 2013

Message le Ven Mar 17, 2017 5:40

NON !

Quel est le nom de cette banque pour qu'on y aille pas ?

https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/actualites/nouveaute-2015- ... aire-dedie
Cela veut-il dire que l'auto-entrepreneur à obligation d'ouvrir un compte professionnel ? NON !
Contrairement à ce que peuvent affirmer certaines banques, il n'est absolument pas obligatoire pour un entrepreneur individuel d'ouvrir un compte professionnel.
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Enregistré le: 8 Juin 2011

Message le Jeu Mar 23, 2017 7:54

Merci à Olargues et rick38 pour vos réponses. La banque en question est le CIC, je suppose que c'est un malentendu. Le mot "compte dédié" m"a induit en erreur. En conclusion, ce que je comprends c'est qu'il faut un compte pour l'activité (de toute façon, pas de virement adsense sans compte) mais ce compte peut être le compte particulier habituel ("la loi n'indique pas que le compte bancaire doit être spécial. Ca peut être un compte lambda dans une banque lambda")



Vu sur : http://www.cbanque.com/actu/61043/boursorama-banque-un-compte-bancaire-pour-les-pro-et-auto-entrepreneurs#fQXUPMDXKzFck8zO.99
Depuis le 1er janvier 2015, au nom de la lutte contre la fraude sociale, les entrepreneurs individuels, y compris les auto-entrepreneurs, ont l’obligation de posséder un compte dédié spécifiquement à leur activité professionnelle, pour déposer leurs recettes et effectuer les dépenses liées à leur activité (2). Un compte dédié, mais pas nécessairement un compte professionnel au sens strict : un simple compte particuliers suffit.
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