Auto entrepreneur : nouveau statut à partir de Janvier 2009

[drogba31]

Pour ceux qui ont déjà un job et qui souhaitent declarer un site internet payé uniquement par la pub via une SARL et etre payé en dividende en fin d'année je précise que je serais le gérant majoritaire 51%. Est-ce intéressant est y a t-il un plafond à pas dépasser ?

[NetCodeur]

Pour ceux qui ont déjà un job et qui souhaitent declarer un site internet payé uniquement par la pub via une SARL et etre payé en dividende en fin d'année je précise que je serais le gérant majoritaire 51%. Est-ce intéressant est y a t-il un plafond à pas dépasser ?

Drogba : si tu es gérant majoritaire, tu paieras des charges sociales même si tu ne te rémunères pas...

[herveG]

Il faut faire une SARL a 50/50 avec un associé. Ainsi, il n´y a pas de majorité.....

[NetCodeur]

Il faut faire une SARL a 50/50 avec un associé. Ainsi, il n´y a pas de majorité.....

exactement

[drogba31]

ok à 50/50 c bon alors faut que je vois ça. Sinon je suis payé en dividende ça m'enlève combien à la fin. 20%, 30-40 ou 50% de mon CA.

[herveG]

C´est pas aussi simple !

La Société fera (on l´espère!!) des bénéfices sur lesquels elle sera imposé au titre de l´IS.

Ensuite, si il reste quelques Euro, les 2 associés peuvent décider de se verser des dividendes et ceci seront imposé au titre de revenu du capital pour les personne "privée" cette fois.

Je crois que les revenus de dividendes sont imposés à 15% mais cela demande à être vérifier (c´est 18% en fait >> voir ci-dessous)

En gros, la société paye un IS sur son bénéfice et toi en tant que personne tu payes un IR sur les dividendes que tu versent. Je dis "en gros" car il y a deux ou trois autres aspects à prendre en compte, CSG, etc. entre autres (voir ci-dessous) et je ne suis pas spécialiste en la matière !

Pour info (site de l´APCE) :

Taux de l'IS

Taux normal : 33,33 %

Ce taux est augmenté d'une contribution fixée à 3,3 % lorsque le montant de l'IS excède 763 000 euros pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 7 630 000 euros.

Taux réduit : 15 %

Ce taux s'applique de plein droit sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros pour les PME :

qui réalisent un chiffre d'affaires HT inférieur à 7 630 000 euros au cours de chaque exercice pour lequel le taux réduit est demandé,
dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.

Pour l'appréciation de ce seuil de 75 %, ne sont pas prises en compte les parts des sociétés de capital-risque, de fonds communs de placement à risque, de sociétés de développement régional ou de sociétés financières d'innovation.

Au-delà de 38 120 euros, les bénéfices sont taxés au taux normal. La limite est ajustée lorsque l'exercice est d'une durée supérieure ou inférieure à 12 mois.

et pour les dividendes :

Régime des dividendes

Les associés peuvent décider de distribuer tout ou partie des bénéfices réalisés par la société.


Régime social des dividendes

Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers : ils ne sont donc pas soumis à cotisations sociales.

En revanche, ils supportent :

- un prélèvement social de 2 %,
- la contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 %,
- la CSG (8,2 %) et la CRDS (0,5 %).

A compter du 1er janvier 2008, ces prélèvements sont opérés à la source.

Imposition des dividendes perçus à compter de 2008

Les sommes perçues par l'associé au titre des distributions de dividendes sont soumises à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus mobiliers.

En principe, ces sommes sont soumises au barème progressif par tranches de l'IR, après application :
- d'un abattement de 40 % qui s'applique sans limitation,
- puis d'un abattement forfaitaire de 3 050 euros pour un couple marié ou pacsé, ou 1 525 euros pour une personne seule.

L'associé bénéficie en outre d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dividendes perçus, dans la limite de 115 euros pour un célibataire et de 230 euros pour un couple marié.

A compter du 1er janvier 2008, l'associé peut opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu au taux de 18 %. Ce prélèvement est calculé sur le montant brut des sommes distribuées (sans déduction notamment des abattements et du crédit d'impôt). Il est recouvré à la source par l'établissement payeur.

[NetCodeur]

En gros, pour la première année, voire les années qui suivent, ne compte pas te verser des dividendes. Tu devras payer :

- l'impot sur les bénéfices (IS)
- la TVA à payer
- l'impot sur les revenus (IR) en tant que personne physique qui perçoit un dividende.

Concernant les dividendes, tu te verseras 50% et ton associé 50% => tout comme l'apport dans le capital.

[herveG]

La TVA n´est pas une charge. Si tu la reverse, tu peux aussi la récupérer sur tes achats.

Enfin, si le CA est extra-communautaire (adsense par ex.), alors pas de TVA à reverser....mais de la TVA à récupérer sur els achats nationaux...

[NetCodeur]

si le CA est extra-communautaire (adsense par ex.), alors pas de TVA à reverser....mais de la TVA à récupérer sur els achats nationaux...

Tu sais que tu viens de me donner une bonne astuce là Hervé Comme avec Adsense (siège en Irlande ou me trompe-je ?) , il n'y a pas de TVA collectée, il y a de fortes chances à ce que j'obtienne un crédit de TVA mais à ce qu'il paraît il y a un montant minimum (que je connais pas) pour espérer cela.

[herveG]

Ca fait un moment que je vous la souffle la bonne idée.....

100% d´adsense (USA), des achats en France et hop....19.6 dans la popoche.... (ca ne durera pas, faut en profiter...)

[NetCodeur]

Mince du coup je vais devoir m'acheter un bon portable...

[herveG]

ben oui, c est bêêêêêteeuuuu......

[xTrade]

Je viens de tomber sur quelques nouvelles du nouveau status :
-Les plafonds passent à 90000€ (commerce) et 32000€ (services) indexés sur l'inflation. Cela commence à être correct.
-Un truc qui peut intéresser du monde : le status peut être étendu aux fonctionnaires qui le veulent (mais je ne sais pas quelles sont les autorisations à demander)

[2dm]

Si cette loi en France voit le jour avec formalités aussi simple qu´en Allemagne avec un prélèvement de 25 % "Tout compris", alors ca va devenir un statut super préférentiel.

En fait, j'ai l'impression que c'est ça le soucis actuellement. C'est facile et rapide désormais de créer une boite. Par contre, la gestion quotidienne me semble encore bien touffue

Y'a un réel malaise, trop d'impôts tue l'impôt.

Par contre là, je ne suis pas d'accord. Si tu payes beaucoup d'impôt mais que tu as une foultitude de services de qualités, ou est le problème ?
Faut pas croire, sans impôts l'état n'a pas de moyen d'action.
Je suis en Irlande, l'île aux enfants des impôts et bien malgrès toutes les aides et une économie qui est vraiment dynamique (même si ca ralentie fortement), et bien il y a beaucoup de points ou ils sont en retard par rapport à la situation française : infrastructures (j'ai crevé deux fois ce mois-ci :p), hôpitaux, logements.

Par contre là ou je te rejoins :

Trop de gaspillage.

En France la situation est pourrie par un gaspillage et une mauvaise utilisation des fonds. Si on supprimait justement toutes les petites magouilles et autres arrangements entre amis, on pourrait vraiment avoir quelque chose de fabuleux. Mais entre les élus qui enchaînent et cumulent les mandats comme d'autres les ennuis judiciaires en étant toujours déclaré innocents, effectivement tant que quelques têtes ne seront pas tombés, ou qu'ils ne seront pas devenus grabataires, ca risque d'être dur de voir les choses évoluer.

Enfin pour ceux qui veulent délocaliser, n'oubliez pas de prendre en compte l'ensemble des services proposés par l'état. Il y en a quelques uns gratuits en France que vous risquez de regretter ailleurs.

[OnAir]

-Un truc qui peut intéresser du monde : le status peut être étendu aux fonctionnaires qui le veulent (mais je ne sais pas quelles sont les autorisations à demander)

Salut,

je n'ai pas trouvé de référence à cela. Te souviens-tu de ta source ?