Auto entrepreneur : nouveau statut à partir de Janvier 2009

[bertimus]

@ bee_human : En fait je reviens juste sur le début.

Je ne vois pas bien l'intérêt de ne pas opter pour le prélèvement libératoire lorsqu'on a pas "d'autre activité que celle liée à son statut-entrepreneur", mais aussi lorsque l'on "génère un CA pas terrible".
Bon, je n'ai rien lu là-dessus mais j'ose espérer qu'ils rembourseront le prélèvement si jamais les revenus retenus ne permettaient pas, hors prélèvement libératoire, d'être imposables. Au pire si ce n'était pas le cas, ce n'est toujours "que" 1,7% (presta de services, CA < 32000 € - le "que" est encore une donnée subjective).

C'est un peu comme un choix de placement financier, opter pour prélèvement libératoire me paraît être ce qu'il y a de plus sûr, m'enfin je veux dire, au moins 80% des futurs créateurs ont plus de chance d'y gagner que d'y perdre.
L'idée derrière : Ceux qui sont en mesure (tout comme toi) de faire toutes les simulations possibles sauront dire non, pour les autres (pommés), vaut mieux qu'ils disent par défaut OK (car z'ont plus de chance d'y gagner que d'y perdre).

[OK pourquoi pas lorsque l'on dispose "d'une situation familiale favorable fiscalement (beaucoup d'enfants par exemple)", ça je veux bien le croire. Ou encore lorsque l'on dispose d'une autre entreprise largement déficitaire ]

@ herveG : Mais ça c'est à cause de bee_human qui nous embrouille tous
Ecoute, tu n'as qu'à t'en tenir à la présentation succincte mais néanmoins pertinente de notre ami grincheux

[herveG]

J´aimerais bien, mais j´y lis un "peut-être pas intéressant" qui gâche tout !

Au fait, qui "décide" si on est éligible au libératoire ? est-ce qu´il faut faire une demande préalable ? Comment faut-il faire ?

[bee_human]

Je ne vois pas bien l'intérêt de ne pas opter pour le prélèvement libératoire lorsqu'on a pas "d'autre activité que celle liée à son statut-entrepreneur", mais aussi lorsque l'on "génère un CA pas terrible".

C'est possible que les gens qui y tireraient avantage sont peu nombreux. C'est plutôt du style adsenseurs étudiants qui ne s'embarasseront pas à voir s'il vaut mieux 23% ou 21,3% de charges.

Bon, je n'ai rien lu là-dessus mais j'ose espérer qu'ils rembourseront le prélèvement si jamais les revenus retenus ne permettaient pas, hors prélèvement libératoire, d'être imposables.

Je ne comprends pas ce que tu veux dire. Mais j'ose une réflexion, une fois que tu auras acquitté ton taux à 23%, ça sera terminé.

De toute façon si tu dois opter sur le prélèvement libératoire ou non au moment de la demande de ton statut auto-entrepreneur il vaudra effectivement mieux prendre cette option puisque tu ne connaîtra sans doute pas de façon suffisamment fiable ton CA futur.

[bee_human]

J´aimerais bien, mais j´y lis un "peut-être pas intéressant" qui gâche tout !

Au fait, qui "décide" si on est éligible au libératoire ? est-ce qu´il faut faire une demande préalable ? Comment faut-il faire ?

Tu regarde ta feuille d'imposition 2007. Tu sais le premier truc que tu reçois quand tu reviens de vacances...

[herveG]

Je suis en Allemagne, je ne reçois pas d´avis d imposition : prélèvement à la source.....

Pour mes activités non salariées, je fais :

CA - Charges = Résultat qui est alors incorporé à mon revenu fiscal "classique" et imposé à ce titre.

[bee_human]

Je suis en Allemagne, je ne reçois pas d´avis d imposition : prélèvement à la source.....

Pour mes activités non salariées, je fais :

CA - Charges = Résultat qui est alors incorporé à mon revenu fiscal "classique" et imposé à ce titre.

Tu n'es pas concerné par ce statut alors ....

[herveG]

Non pas directement. Pas en l´état actuel des choses en tout cas. Mais ce genre de choses ouvre de nouvelles portes et offre de nouvelles possibilités si je devais envisager de revenir en France par exemple.

Et puis si je veux par exemple collaborer avec un développeur ou un graphiste français, c´est une nouvelle possibilité pour moi car je vais pouvoir recevoir des facture de sa part.

[Djoule_logo]

Ca y est, les decrets d'application viennent de paraitre au Journal Officiel.
Voici un petit tour d'horizon de la situation

Info de l'APCE

Auto-entrepreneur : parution des décrets relatifs aux modalités d'option des régimes social et fiscal

Le dispositif de l'auto-entrepreneur entrera en vigueur au 1er janvier 2009.
Le décret précisant les modalités d'application du régime micro-social et du versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu (IR) vient de paraître au Journal officiel.
Il précise que :
- la demande pour bénéficier de ces régimes simplifiés s'effectuera au centre de formalités des entreprises (CFE) sur un formulaire restant à être fixé par arrêté,
- l'entrepreneur choisira la périodicité de paiement, mensuelle ou trimestrielle, de ses cotisations sociales, et le cas échéant du versement fiscal libératoire,
- il déclarera, chaque mois ou chaque trimestre, sur un formulaire, restant à être fixé par arrêté, le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période précédente. En l'absence de chiffre d'affaires, aucune déclaration ne devra être transmise,
- les déclarations de chiffre d'affaires seront accompagnées des réglements sociaux et/ou fiscaux correspondants. Elles pourront également être effectuées par voie électronique, et le paiement des charges sociales et fiscales sous forme dématérialisée,
- l'option pour ces régimes est valable un an. Elle est reconduite par tacite reconduction, sauf dénonciation auprès du Régime social des indépendants (RSI) au plus tard le 31 octobre de l'année, pour une prise en compte à partir du 1er janvier suivant.
Le décret fixe également les dates d'envoi des déclarations de chiffre d'affaires et de paiement des charges sociales et fiscales correspondantes.
Il précise par ailleurs que l'option pour le régime micro-social devient caduque en cas de chiffre d'affaires nul pendant une période de 12 mois ou pendant 4 trimestres civils consécutifs.
http://www.apce.com/cid80462/une-fiche- ... tatut.html
Source : décret n°2008-1348 du 18 décembre 2008, Journal officiel du 19 décembre 2008, p. 19 484

Auto-entrepreneur : parution des taux des cotisations sociales

Le nouveau régime micro-social peut être choisi à partir du 1er janvier 2009 par tous les micro-entrepreneurs, quelle que soit la nature de leur activité.
Un décret fixe les taux des cotisations sociales applicables dans ce régime à :
- 12 % pour les entrepreneurs dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
- 21,3 % pour les entrepreneurs réalisant des prestations de services de nature commerciale ou artisanale relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- et, 21,3 % pour les professionnels libéraux.
Ce texte précise en outre qu'en l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes, le micro-entrepreneur bénéficiant de ce régime ne paie pas de cotisations minimales.
http://www.apce.com/cid74811/instaurati ... l-art.html
Source : décret n°2008-1349 du 18 décembre 2008, Journal officiel du 19 décembre 2009, p. 19 485


Auto-entrepreneur : incidences d'une exonération de cotisations sociales sur le régime micro-social

Le nouveau régime micro-social entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
Un décret précise les modalités de cumul de ce régime avec les exonérations de cotisations sociales accordées :
- au titre de l'Accre,
- en qualité de salarié-créateur.
- au titre d'une implantation en ZRU, ZFU ou dans les DOM.
Les personnes qui bénéficient de l'une de ces exonérations, peuvent opter pour le régime micro-social au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création de leur entreprise.
Dans ce cas, l'option prendra effet à l'issue de la période d'exonération. La première déclaration de chiffre d'affaires et le paiement correspondant porteront sur la période comprise entre la fin de l'exonération et la fin du mois ou du trimestre civil suivant.
http://www.apce.com/cid74811/instaurati ... l-art.html
Source : décret n° 2008-1348 du 18 décembre 2008, Journal officiel du 19 décembre 2008, p.19 485

[malvina14]

Bonjour,

On trouve les reponses et les documents



Edit herveg : Tu vas nous le replacer souvent ton lien ?

[macgyver]

concernant la TVA en france, il est vrai que c' est une taxe payée par tous sauf que pour une entreprise (assujettie a cette TVA, ce qui n' est pas le cas de la micro-entreprise), elle n' entre pas en compte dans le Chiffre d'Affaire et donc dans le bénéfice (si il y en a ) car l' entreprise en recoit en payant ces factures et en redonne en facturant a ses clients. une "balance" entre les deux est effectuée et soit l' entreprise en verse au fisc , soit au contraire, le fisc lui en reverse ( en principe un fois par an ). il s' agit donc d' un opération "blanche" au regard des résultats de l' entreprise. Cependant , il faut posséder une solide trésorerie pour faire face aux échéances de TVA. UN CHIFFRE D' AFFAIRES ET DONC UN BILAN SONT TOUJOURS HT.

[herveG]

oui, et pourquoi tu nous racontes tout ca ? Tu répondais à quelqu'un ?

[Ballman]

Bonjour,

Le post est vraiment intéressant et instructif.
Cependant, en allant sur le site officiel de l'auto-entrepreneur, puis en cliquant sur "Adhérez au régime", puis sur "Déclarez votre début d'activité", j'arrive sur cette https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Declaration.

J'étais prêt à déclarer mon activité de conception et gestion de site web en Entreprise individuelle...
Évidemment, je suis intéressé par le statut d'auto-entrepreneur !!!

Mais puis-je en bénéficier ???
En d'autres termes, est-ce que cette profession libérale est rattachée au RSI ???

Quelqu'un peut-il m'éclairer sur la démarche ???

Merci d'avance.

Ballman.

[patataur]

Si vous souhaitez avoir plus d'informations sur le statut d'auto-entrepreneur et les démarches à effectuer vous pouvez vous renseigner sur ****

cordialement.

Ton site ne fait que reprendre les informations du site officiel, http://lautoentrepreneur.fr/

Aucune analyse ni info supplémentaire. Inutile donc de le visiter.

Edit herveg : effectivement et ce n'est pas la première fois qu'on te le fait remarquer. Compte désactivé pour la seconde fois. Merci de ne pas renouveler la chose...

[sietjp]

Juste une question, qu'en est il de ceux qui ont déjà déclaré leur activité en entrepirise individuelle (régime micro) et qui veylent changer pour ce nouveau statut ?


[edit]
J'ai téléphone à la CCI de Paris, on me dit qu'il faut clore l'activité.
Je téléphone au RSI opur confirmer et la on me dit quil suffit d'envoyer une lettre au RSI pour faire la bascule, en précisiant qu'on est déjà au régime micro. Ouf ça me parait plus fadile.

[anneanne]

Messages: 81 Bonjour

J'ai créé mon AE, et j'ai bien reçu une lettre de l'insee me confirmant mon numéro insee. Ensuite j'ai reçu un courrier des impôts me notifiant leur prise en compte de ma société, mais:

- il n'y est nulle part fait état du régime AE ni du prélèvement libératoire choisi, on me parle d'imposition "normale"

- on m'envoie un formulaire à remplir pour la taxe professionnelle (que l'on ne paie pas en étant AE).

Donc du coup je leur envoie un mail pour avoir plus d'infos, voici leur réponse.

>
Bonjour Madame / Monsieur,

Les mentions ("auto-entrepreneur" et "prélèvement libératoire
trimestriel")que vous souhaitez voir figurer sur le courrier qui vous a été
adressé par notre service, ne relèvent pas de notre compétence mais de
celle de l'Urssaff où vous vous êtes inscrits.
Le fait que ces mentions n'y figurent pas n'a cependant aucune incidence
sur votre statut et sur l'option choisie.

Par ailleurs, le régime d'imposition des bénéfices industriels et
commerciaux (BIC)correspond précisément à votre nouveau statut.

Quant au questionnaire à compléter, relatif à la taxe professionnelle, il
est destiné à nous renseigner sur le local où vous exercez votre activité,
même si vous êtes temporairement exonéré de cette taxe.

En espérant vous avoir apporté les précisions souhaitées,

>
>

Voila, quelqu'un qui aurait créé son AE a t'il reçu le même doc de la part des impôts (forumlaire pour taxe pro et paiement des impôts) ?

cdlt