Associé dans une sarl et salarié d'une autre société
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mahefarivony - WRInaute accro

- Messages: 11405
- Inscription: Lun Oct 14, 2002 10:00
s'il n'y a pas de clauses de non concurrence ça devrait aller
si tu n'est qu'associé (détenteur de part) dans la sarl, rien de particulier (c'est comme si tu achetais des actions goog) sauf si la sarl intervient effectivement sur un secteur concurrent de ton employeur.
Par contre si tu es actionnaire salarié dans la sarl, tu dois te préoccuper :
- d'informer ton autre employeur
- de la répartition des paiements de charges diverses entre les deux employeurs.
Par contre si tu es actionnaire salarié dans la sarl, tu dois te préoccuper :
- d'informer ton autre employeur
- de la répartition des paiements de charges diverses entre les deux employeurs.
je garderai mes droits au chomage telsquels?
En ce qui cocerne les clauses de non concurrence. Un avocat m'a dit une fois que les clauses de non concurrence ne servent pas à grande chose
parce qu'elles peuvent pas interdire un salarié chez un concurrent.
meme si l'employeur va en procès il perdera.
Dans tous les cas, les 2 sociétés ont des activités différentes
En ce qui cocerne les clauses de non concurrence. Un avocat m'a dit une fois que les clauses de non concurrence ne servent pas à grande chose
parce qu'elles peuvent pas interdire un salarié chez un concurrent.
meme si l'employeur va en procès il perdera.
Dans tous les cas, les 2 sociétés ont des activités différentes
En ce qui concerne les droits au chomage, il faut distinguer selon :
- que tu es actionnaire minoritaire
- ou actionnaire majoritaire
Dans le second cas, ca peut devenir problématique : on ne t'empechera pas de cotiser mais ensuite au moment de toucher

- que tu es actionnaire minoritaire
- ou actionnaire majoritaire
Dans le second cas, ca peut devenir problématique : on ne t'empechera pas de cotiser mais ensuite au moment de toucher
Une close de non concurrence est soumise à des règles strictes, mais si ces dernières sont respectée, elle sera valide.
En gros elle doit :
- être justifiée par l’intérêt de l’entreprise (protection d’un savoir-faire),
- être limitée dans le temps et dans l’espace
- tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié (la clause ne devait pas l’empêcher de retrouver un emploi).
- être assortie d’une contrepartie pécuniaire
En gros elle doit :
- être justifiée par l’intérêt de l’entreprise (protection d’un savoir-faire),
- être limitée dans le temps et dans l’espace
- tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié (la clause ne devait pas l’empêcher de retrouver un emploi).
- être assortie d’une contrepartie pécuniaire
MAREC a écrit:si j'ai 49% et l'autre aura 51%
je suis considéré minoritaire?
comment vous avez trouvé mon post? moi je la trouve pas sur la page d'accueil du site
TU as un minorité de blocage ... attention ca peut etre très très limite notamment si tu as une activité notoire dans la sarl (et avec 49 % on peut supposer que tu seras tout sauf un sleeping partner ...).
Dans ce contexte, on peut vite être considéré comme gérant de fait ...
Plutot que détenir en ton nom 49 %, colle 15 a ta soeur, 10 a ton frère, 10 à ta cousine etc, etc ...
Rappel : la technique des cessions de part en blanc n'existe pas et ne doit pas être pratiquée
MAREC a écrit:comment vous avez trouvé mon post? moi je la trouve pas sur la page d'accueil du site
Avec ce lien : "Voir les nouveaux messages depuis votre dernière visite" en haut a droite du forum wri ... Tu verras, à l'usage, c'est un passage presque obligé sur un gros forum comme wri
En fait, la société va gérer plusieurs sites web.
Moi, je vais pas travailler dans cette société je vais juste participer au capital.(je vais céder un de mes sites à cette société).
Mais, je suis salarié dans une autre société depuis 5 ans et je veux pas perdre mes droits au chomage.
il n'y a pas moyen d'etre associé sans perdre ce droit?
merci bcp Zecat pour tes reposes
Moi, je vais pas travailler dans cette société je vais juste participer au capital.(je vais céder un de mes sites à cette société).
Mais, je suis salarié dans une autre société depuis 5 ans et je veux pas perdre mes droits au chomage.
il n'y a pas moyen d'etre associé sans perdre ce droit?
merci bcp Zecat pour tes reposes
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