Aspect juridique nom de domaine .CO.UK (cas pratique)

[carole heinz]

bonjour,

une petite question concernant un nom de domaine .co.uk.
j'aimerais acquérir et exploiter un nom de domaine contenant des mots-clés génériques, sachant que ce dernier existe déjà en .com et est exploité sur la même thématique.

exemple fictif: je souhaite acquérir et exploiter old-cars.co.uk , pour vendre des vieilles voitures, sachant que old-cars.com existe déjà et vend lui aussi des vieilles voitures. le site serait hébergé par OVH (hébergeur français, donc) MAIS sur une IP britannique.

est-ce que cela pourrait, selon vous, poser un quelconque problème juridique? est-ce clairement du parasitisme sachant qu'il n'y a aucune notion de marque dans ces domaines? de quelle(s) législation(s) dépendraient ce domaine et ce site, sachant que le domaine est acheté en France, le site hébergé par un hébergeur français MAIS sur une IP britannique?

merci

[e-didier]

Bjr,
Si aucune TM et en plus sur un kwd domain, dans l'autre sens il n'y a pas parasitisme...
Dans ce sens (toi co.uk), le contrat est celui de nominet (registre du co.uk).
il manque des infos. Le site en question est il renommé, Uk, Us, Au ... etc...?

Par contre le fait qu'ovh héberge ip Uk et autres en France.... Je me pose aussi la question.
Normalement si problème, c'est l'endroit où se trouvent physiquement les serveurs, mais cela ne concerne que le contenu et pas le nom de domaine.


pour co.uk dispute et contrat ==> http://www.nic.uk/disputes/

[fredfan]

Bonjour
Il y a une discussion sur un jugement qui comporte des points communs, bien que ce soit un ndd non-exploité
http://forum.webrankinfo.com/comdamnation-pour-parasitisme-usage-sites ... 48554.html
L'aspect parasitisme n'a pas été retenu en appel

[e-didier]

.com et co.uk ou .fr pas du tout pareil et encore pas pareil suivant le pays...

Sinon un billet parlant de nominet et du Dispute "Resolution Service" du registre uk.
http://domainincite.com/over-7500-uk-cybersquatting-cases-heard/

[Willgoto]

Exemple ne vaut pas preuve. Néanmoins, partant de ton exemple fictif, je vois que -cars.com (firme de Chicago) coexiste avec -cars.co.uk (firme anglaise). Donc pas de parasitisme a priori.

Si néanmoins, il y avait litige sur le nom de domaine, ce serait la procédure d'arbitrage de Nominet UK qui sera d'application: http://www.nic.uk/disputes/drs/policyandprocedure/

Et si l'affaire était portée devant les tribunaux, elle sera sans doute lancée devant les juridictions UK par le contestataire et quand bien même que tu estimerais que ce serait de la compétence des tribunaux français et que tu contesterais celle des tribunaux anglais, Nominet UK n'aura pas d'autre choix que de respecter le jugement anglais.

Ceci dit, pour d'autres sortes de litiges, je dirais que c'est plutôt dans le pays de résidence du propriétaire du site (donc en France) que les tribunaux seraient compétents.

NB.
1. Ce qui précède sont plutôt des propos de bon sens , car, je ne suis pas expert en la matière.

2. Pour le référencement, il faut garder à l'esprit que le site en co.uk est un site UK et n'aura pas facile à se positionner sur les autres marchés anglophones si les mots clés sont fort concurrentiels. Pas de possibilité de le géolocaliser dans un autre pays. Ni même pour un sous-répertoire ou sous-domaine

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