l’appellation d’un site correspond, sur le plan électronique, à l’enseigne...

[Aequita]

Je souhaiterai vous faire partager cette jurisprudence. Action menée par le ministère publique, double intérêt :

1 : Parallèle nom de domaine // enseigne.
2 : sur l'utilisation relative à certains termes qui peuvent s’avérer dangereux.

Attendu qu’au terme de la citation il est fait grief aux prévenus d’avoir à Paris : "le 24 octobre 2002 et le 27 août 2003 utilisé le mot solde ou ses dérivés en dehors d’une opération de soldes telle que définie par l’article L 310-3 du code de commerce en l’espèce dans le nom de site internet www.soldeurs.com".

Attendu que selon les dispositions précitées alinéa 3 : "Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l’emploi du mot solde (s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes" telle que définie par la loi

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http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=1449

[milkiway]

Très étonnant et très utile. Merci pour le partage.