Je suis embêtée... j'ai une campagne adwords pour des produits de tuning.
Or si je fais une annonce du style : Filtre à air Peugeot 106 = 29 €, forcément Adwords me la refuse car j'utilise une marque déposée. Seulement, je ne vend pas des Peugeot 106, je vend des filtres à air ou plutôt je ne peux pas les vendre si je ne met pas en référence le produit auquel il s'adapte.
Sur ce point, on pourrait croire qu'Adwords est en conformité avec la loi sur la propriété industrielle, en fait NON !
Les art. L713-2 et L713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle interdisent la reproduction de la marque déposée, c'est vrai.
Mais l'art. L713-6 l'autorise quand c'est la référence nécessaire d'un produit (ex : cartouche d'encre compatible HP, etc.) !!!
Art. L713-6 : L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme :
a) Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique ;
b) Référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée, à condition qu'il n'y ait pas de confusion dans leur origine.
Toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l'enregistrement peut demander qu'elle soit limitée ou interdite.
Le pire, c'est que certaines annonces sont refusées (pour une marque que je ne citerai pas) alors que d'autres sont acceptées donc je pense que les premières utilisent l'alinéa 3 et demandent à Google d'interdire la reproduction de leur marque, ce qui est tout juste légal puisque l'utilisation qu'on en fait ne porte pas vraiment atteinte à ses droits...
Tout ça pour dire qu'il y a encore de beaux procès à faire pour ceux que ça tente même si y a toujours peu de chances contre des géants comme les marques déposées de fabricants automobiles. Vous noterez qu'il n'y avait pas de question puisque je sais pourquoi mes annonces sont refusées mais c'était l'occasion d'expliquer un point de loi à ceux qui se demandent, comme moi, comment on peut faire des trucs aussi débiles...
Or si je fais une annonce du style : Filtre à air Peugeot 106 = 29 €, forcément Adwords me la refuse car j'utilise une marque déposée. Seulement, je ne vend pas des Peugeot 106, je vend des filtres à air ou plutôt je ne peux pas les vendre si je ne met pas en référence le produit auquel il s'adapte.
Sur ce point, on pourrait croire qu'Adwords est en conformité avec la loi sur la propriété industrielle, en fait NON !
Les art. L713-2 et L713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle interdisent la reproduction de la marque déposée, c'est vrai.
Mais l'art. L713-6 l'autorise quand c'est la référence nécessaire d'un produit (ex : cartouche d'encre compatible HP, etc.) !!!
Art. L713-6 : L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme :
a) Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique ;
b) Référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée, à condition qu'il n'y ait pas de confusion dans leur origine.
Toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l'enregistrement peut demander qu'elle soit limitée ou interdite.
Le pire, c'est que certaines annonces sont refusées (pour une marque que je ne citerai pas) alors que d'autres sont acceptées donc je pense que les premières utilisent l'alinéa 3 et demandent à Google d'interdire la reproduction de leur marque, ce qui est tout juste légal puisque l'utilisation qu'on en fait ne porte pas vraiment atteinte à ses droits...
Tout ça pour dire qu'il y a encore de beaux procès à faire pour ceux que ça tente même si y a toujours peu de chances contre des géants comme les marques déposées de fabricants automobiles. Vous noterez qu'il n'y avait pas de question puisque je sais pourquoi mes annonces sont refusées mais c'était l'occasion d'expliquer un point de loi à ceux qui se demandent, comme moi, comment on peut faire des trucs aussi débiles...
