L'accessibilité du Web devient une obligation publique

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Lu sur Accessiweb :

La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée par les députés en première lecture à l'assemblée nationale le 15 juin 2004. L'article 25 concernant l'accessibilité numérique aux personnes handicapées a été amendé.

Voici son contenu tel que publié sur le site du Sénat :

Article 25

Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.

Les établissements publics disposeront de trois ans, à compter de la publication du décret mentionné à l'alinéa précédent, pour réaliser l'accessibilité totale de leurs sites.

Cette accessibilité suppose notamment la présence obligatoire d'équivalents textuels aux liens, aux formulaires ou aux documents à télécharger, qui sont encore trop souvent matérialisés par de simples images.

Pour en savoir plus : Le projet de loi publié sur le site du Sénat.

Voilà une nouvelle qui devrait faire plaisir à Monique (mais elle était certainement déjà au courant)

[Quentin_]

tres tres bon

[BadProcESs]

A moi aussi ca fait plaisir, je vois que je n'ai pas convertis mon ancien site et que je développe pas le nouveau en XHTML 1.0 Strict pour "rien".

Sérieusement, au delà des normes je trouve cette mesure citoyenne.

[lafleur2004]

La loi concerne uniquement les sites des administrations.

[WebRankInfo]

intéressant !!!
et merci wap de faire des definitions dans le dico du net qui tiennent compte de l´actualite aussi recente : cf. definition de l´accessibilite

Olivier

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La loi concerne uniquement les sites des administrations.

Il faut bien commencer quelque part Ensuite, ça amènera aussi des sociétés à étudier la question. Beaucoup de dirigeants n'ont tout simplement jamais entendu parler de ce genre de questions. Les entreprises ne seront pas toutes sensibles aux arguments citoyens, mais elles comprendront vite qu'il est dommage de se priver d'une partie de leur clientèle potentielle.

Quand je vais sur -http://www.virginmega.fr/ par exemple, et que je lis :

Bienvenue sur VirginMega.fr !
Le navigateur que vous utlisez ne vous permet de surfer sur ce site.

ça ne me donne qu'une seule envie : leur faire mauvaise presse autour de moi. Et ne jamais remettre les pieds ni sur leur site, ni dans leurs boutiques. Me demander de télécharger un autre navigateur Internet (avec en plus une faute de frappe LOL) en guise de bienvenue, je crois rêver !

De plus, on sait bien qu'un site accessible offre aussi un certain nombre d'avantages en matière de référencement (je ne dis pas que accessibilité = référencement optimisé, mais ça y contribue). Là encore, c'est un argument que les entreprises comprennent en général assez facilement

@Olivier : Merci Ca me fait plaisir parce que j'ai transpiré pour cette définition

[Americas]

Les établissements publics disposeront de trois ans, à compter de la publication du décret mentionné à l'alinéa précédent, pour réaliser l'accessibilité totale de leurs sites.

Warf ! Ils va falloir qu'ils embauchent des armées de webmasters pour être dans les temps

[lafleur2004]

Les entreprises ne seront pas toutes sensibles aux arguments citoyens, mais elles comprendront vite qu'il est dommage de se priver d'une partie de leur clientèle potentielle.

Ca, ça me gène. Ca veut dire que les handicapés ne sont rien d'autre qu'un marché et que donc il est légitime de les ignorer si ce segment de marché n'est pas rentable.

Je crois qu'il faudrait choisir son camp. Soit les handicapés sont une "clientèle potentielle", auquel cas il est normal de les ignorer si on n'a rien à leur vendre, ou si le marketing à leur intention coûte trop cher.

Soit il s'agit d'une question publique : on décide alors, au plan social, de l'accessibilité web est un droit pour les handicapés. Ca veut dire qu'on met les moyens en face, ça veut dire en clair que l'Etat subventionne les entreprises (ça ou des exonérations de charges diverses, en général c'est ce qui se passe) qui seront obligées d'engager des frais pour rendre leurs sites compatibles. En effet, les entreprises n'ont pas de mission sociale ; leur but est de faire du fric et c'est assez difficile comme ça. Ca veut dire qu'on est prêt à payer plus d'impôts pour cela.

Mais à mon avis, mélanger le côté citoyen et le côté business n'aide pas à y voir clair (en tous cas pour moi ) sur la question.

Enfin, sur l'exemple de Virginmega, je crois que la compatibilité logicielle est certes un facteur de l'accessibilité, mais qu'elle n'en représente qu'une petite partie.

Voilàvoilà, à vous lire

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Ca veut dire que les handicapés ne sont rien d'autre qu'un marché et que donc il est légitime de les ignorer si ce segment de marché n'est pas rentable.

Ca veut dire que bon nombre d'entreprises se soucient peu des minorités et des secteurs à faible rentabilité. Je ne voudrais pas te gacher ta journée mais dans le même ordre d'esprit, pense un peu à la recherche médicale par exemple... Quels sont les budgets alloués aux maladies de riches ? Quels sont ceux consacrés aux maladies qui ravagent le tiers monde ? Dans le domaine vétérinaire c'est exactement la même chose. On fait plus de recherche sur comment rendre le poil de mon toutou plus soyeux que sur comment améliorer la santé des bêtes d'élevage.

Pour faire rapide, l'accessibilité a des enjeux citoyens et des enjeux business. Ces deux types d'enjeux n'ont rien à voir l'un avec l'autre. Mais si certaines entreprises rendent leur sites accessibles parce que c'est bon pour leur business, ça sera aussi bon pour les personnes handicapées. Et vice versa d'ailleurs. Pourquoi Microsoft a offert des licences Windows à l'éducation nationale sud africaine ? Par charité ? Je pense plutôt pour son image de marque, et parce que à terme ça fera des petits accrocs à Windows. On appelle ça du sponsoring.

L'éthique, la politique et le business, on pourrait en parler pendant des heures... sans forcément beaucoup avancer... A chacun de faire des choix. A chacun de s'interroger. C'est aussi ça la démocratie.

[lafleur2004]

Ouarf, mais que vient faire la démocratie là-dedans ???

Pour les entreprises, l'accessibilité peut en effet devenir un argument de vente. Comme l'écologie dans les années 80, comme le commerce équitable plus récemment. Argument qui, bien entendu, recouvre au mieux du flan total, au pire du mensonge et de la magouille.

Autrement dit, les entreprises savent faire du fric en surfant sur une idée à la mode. C'est sûrement passionnant, mais c'est du marketing, de la com', ça n'a pas grand-chose à voir avec les enjeux de l'accessibilité.

J'ajoute que confier ce genre de question au privé (ou à l'associatif, c'est selon) correspond plus, à mon avis, à une fuite devant la question qu'à une vraie prise en main du problème. Je pense que le handicap est une question d'ordre public qui ne peut sainement être confiée à des autoproclamés : en matière sanitaire et sociale, la bonne volonté ne remplace hélas pas la compétence.

On peut espérer que l'initiative de l'Etat citée en début de fil aille dans ce sens. Je crains que ce ne soit qu'une opération d'image. Du marketing politique, en quelque sorte, qui va coûter beaucoup et concerner bien peu les handicapés, réduits au rôle de prétexte de ce genre d'opération.

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@lafleur : tu serais pour que la WAI soit gérée par un organisme intergouvernemental alors ? Je ne suis pas sûr que ça aiderait beaucoup la cause que ce projet sert.

Je partage à 100% le fond de ton propos, je suis très sensible à la cause de l'accessibilité (pour avoir une personne handicappée dans ma famille et parce que je tiens aussi à l'adoption de standards ouverts), mais je pense que tu fais des raccourcis un peu trop faciles.

[lafleur2004]

Intergouvernemental, j'y crois pas des masses : ça serait sûrement proposer une solution unique à des personnes qui sont de, euh, culture très éloignées, avec des façons de voir et des attentes très différentes, voire opposées. Non, je pense que c'est clairement du rôle de l'Etat. Des Etats, si tu y tiens

Je pense aussi qu'on devrait prendre le problème beaucoup plus en amont et ne pas réduire, encore une fois, la notion d'accessibilité à celle de compatibilité logicielle.

Exemple : dans ce que publie officiellement l'Etat, si t'as pas une licence en droit, tu ne comprends tout simplement rien tellement c'est écrit de façon obscure. Là, si tu veux, que tu le présentes avec des tableaux bancals ou des styles CSS sur une feuille séparée, ça va pas changer grand-chose : le texte est toujours aussi inacessible : il faut se le faire traduire.

La question de l'accès à l'information ne date pas d'Internet. Qui rentre et qui ne rentre pas dans une bibliothèque publique ? Pourquoi ? Qui lit tel journal et s'interdit la lecture de tel autre ? Pourquoi ? Qui est prêt à accorder du crédit à quelle information ? Pourquoi ? Plus précisément : quelle information n'est-elle pas accessible à quels handicapés ? Pourquoi ? Internet est-il le média par lequel ils attendent cette information ? etc.

Franchement, wap, as-tu déjà vu, quelque part, une solution technique donner une réponse viable à court et long terme (et sans effet pervers pire que le problème à résoudre) à une question de société ?

Je crois enfin (mais là, c'est du pur procès d'intention ) qu'un enjeu majeur de l'accessibilité est de filer du boulot à des sociétés et des programmeurs qui rêvent de refaire, moyennant finances, des sites qui tiennent parfaitement la route et qui ont déjà coûté très cher. Me demande pas de preuve, c'est juste du pifomètre

Bon, à mon avis, on dépasse un poil le cadre du forum de WRI Je te laisse donc le dernier mot, wap, je te lirai avec intérêt si tu réponds à ce post, mais j'arrête là. Revenons aux fondamentaux : qui veut me faire des BL ? Comment puis-je rester premier sur Google ???

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Des Etats, si tu y tiens

C'est pas j'y tienne. Mais si chaque Etat fait des lois différentes, ça n'aidera pas à aller dans le sens de normes standards... Et quand on parle d'Etats c'est toujours de l'intergouvernemental, non ?

Je pense aussi qu'on devrait prendre le problème beaucoup plus en amont et ne pas réduire, encore une fois, la notion d'accessibilité à celle de compatibilité logicielle.

Exemple : dans ce que publie officiellement l'Etat, si t'as pas une licence en droit, tu ne comprends tout simplement rien tellement c'est écrit de façon obscure

Les textes legislatifs sont écrits dans un style particulier. Mais 1) c'est le cas pour tous ces textes (pas uniquement celui qui porte sur l'accessibilité) ; 2) je ne pense pas que ce soit par plaisir de faire obscur mais plutôt par souci d'exactitude ; 3) quand on lit des recommandations comme les WCAG, c'est aussi très obscur pour le grand public.

Franchement, wap, as-tu déjà vu, quelque part, une solution technique donner une réponse viable à court et long terme (et sans effet pervers pire que le problème à résoudre) à une question de société ?

Les questions de société s'inscrivent rarement sur le long terme. Les débats public en 1792 et aujourd'hui ne sont plus les mêmes. Sur le court terme, je pense quand même que des solutions techniques peuvent aider (exemple : le PACS). Je ne dis pas que ça permet de répondre à toutes les questions, mais ça ouvre une voie, ça permet aussi au grand public d'être (peut être) sensibilisé à ces questions. Je ne suis pas sûr que nos parlementaires savaient vraiment ce que le mot "accessibilité du Web" signifiait. AUjourd'hui, ça doit déjà être un peu plus le cas. L'idée c'est que Rome ne s'est pas faite en un jour en fait... Donc oui, j'en voudrais encore plus et encore mieux, mais je suis quand même content quand ça va dans le bon sens

Je crois enfin (mais là, c'est du pur procès d'intention ) qu'un enjeu majeur de l'accessibilité est de filer du boulot à des sociétés et des programmeurs qui rêvent de refaire, moyennant finances, des sites qui tiennent parfaitement la route et qui ont déjà coûté très cher. Me demande pas de preuve, c'est juste du pifomètre

Je suis bien d'accord. C'est aussi un des enjeux de l'adoption de logiciels libres par les administrations (cf. le fil Raffarin veut du logiciel libre dans l'administration).

Bon, à mon avis, on dépasse un poil le cadre du forum de WRI

Ce forum est destiné à toutes les discussions sans rapport direct avec le référencement.

Je pense que si la discussion est intéressante, il ne faut pas avoir trop de complexes Les "cafés" sont fait pour ça

j'arrête là

Ouf ! Je vais pouvoir m'arrêter aussi

En tout cas tu as apporté un point de vue de qualité et je t'en remercie

[Monique]

Bonjour,

Un décret analogue existe en Belgique depuis plus d'un an, un texte est à l'étude en Suisse, l'Angleterre et l'Italie ont été les premiers pays européens à réglementer l'accessibilité des sites. Mais c'est aux Etats-Unis et en Australie que les lois sont les plus sévères.

Ce sont des choix politiques avec lesques on ne peut qu'être d'accord, cependant on peut regretter qu'ils ne concernent que les handicapés (en tout cas les personnes reconnues comme tel).
Celui qui tombe et se casse le bras est handicapé pendant quelques semaines de même que celui qu'une maladie empêche de sortir de chez lui, les personnes âgées deviennent progressivement handicapées (vue, mobilité, maladresse), les dyslexiques ont des difficultés pour s'orienter sur une page...
L'accessibilité aux services et informations disponibles sur le Web concerne aussi toutes ces personnes-là.

Amicalement,
Monique